Les règles de la copropriété changent.
La plupart des mesures doivent entrer en vigueur le 1er juin 2020. Voici un petit résumé des changements clés.
Assouplissement de la majorité absolue
Les règles de vote des décisions d’assemblée générale (AG) qui nécessitent la majorité absolue sont assouplies (article 29).
Action en justice contre le syndic
En cas de carence ou d’inaction du syndic, sur délégation expresse de l’AG, le président du conseil syndical a la faculté d’exercer une action en justice contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires (article 12). Si la copropriété ne dispose pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.
Portabilité des documents lors du changement de syndic
Si le syndic change, l’ancien syndic doit remettre au nouveau, dans un délai de 15 jours à partir de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de sa banque (article 17). Dans un délai d’un mois, il fournit en outre tous les documents et archives du syndicat ainsi que toutes les pièces dématérialisées relatives à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés.
Les dettes d’un copropriétaire envers le syndicat peuvent être payées sur les meubles garnissant les lieux qui lui appartiennent, mais également sur les sommes dues par son éventuel locataire (article 18).
Elargissement des prestations proposées par les syndics
Les syndics ont la possibilité de proposer aux copropriétaires des services qui ne relèvent pas de leurs missions, par exemple de conciergerie ou de garde d’enfants.
Dans chaque copropriété, le syndic peut en effet conclure avec le syndicat une convention sur le sujet, après autorisation expresse de l’AG (article 16).
