L’estimation des biens immobiliers lors d’une succession est obligatoire
Il convient de mettre en avant que la législation exige des héritiers qu’ils déclarent les actifs hérités. Selon le Code général des impôts (articles 800 à 802, 641 à 645, entre autres), un délai de six mois après l’ouverture de la succession est accordé pour soumettre cette déclaration aux autorités fiscales. Les droits de succession seront calculés sur la base de la valeur déclarée des biens immobiliers, en fonction de leur valeur marchande au moment du décès du défunt.
Pour obtenir une évaluation aussi précise que possible, plusieurs méthodes peuvent être employées par les héritiers. Cela peut inclure l’utilisation d’outils en ligne, la comparaison avec des transactions immobilières récentes dans la même région, ou même le recours à des évaluations professionnelles. Plusieurs critères doivent être considérés dans cette évaluation, tels que la localisation de la propriété, son état de conservation, son ancienneté, son style architectural, et d’autres facteurs susceptibles d’affecter sa valeur sur le marché.
Conséquences d’une sous-estimation de bien : des sanctions de la part de l’administration fiscale
La valeur vénale du bien immobilier, qui correspond à sa valeur marchande, doit être celle en vigueur au moment du décès du testateur. Il revient donc aux héritiers de s’assurer que l’évaluation des biens immobiliers est la plus exacte possible. En cas de détection d’une sous-évaluation par les autorités fiscales, des sanctions peuvent être imposées. Depuis la mise en place du service gratuit Patrim le 2 janvier 2014, la vigilance du fisc concernant l’évaluation des biens immobiliers a été renforcée.
Les autorités fiscales ont la capacité de juger si la sous-évaluation a été commise en toute bonne foi ou de manière délibérée. Si l’erreur est considérée comme étant de bonne foi, il est souvent possible de négocier pour payer des intérêts de retard, généralement moins de 1% du montant dû. Cependant, si la sous-évaluation est délibérée, les sanctions peuvent être drastiques, allant jusqu’à 140% du montant dû, et même 80% en cas de preuve de fraude.
Le recours à une agence immobilière pour se faire accompagner lors d’une déclaration de succession
Pour minimiser les risques de complications avec les autorités fiscales, il peut être extrêmement bénéfique de consulter des experts en immobilier. Ces professionnels peuvent fournir une évaluation rigoureuse et fiable des biens immobiliers impliqués dans la succession. De plus, une agence immobilière peut collaborer avec des conseillers juridiques spécialisés en droit des successions, qui peuvent vous guider à travers les démarches administratives et fiscales nécessaires.
À titre d’exemple, District Immobilier propose un service d’accompagnement complet pour vous aider à naviguer à travers les complexités de la déclaration de succession. En utilisant nos services, vous réduisez les chances de sous-évaluation et les implications fiscales qui pourraient en résulter. N’hésitez pas à consulter l’un de nos conseillers experts pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
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