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Chère Madame, Cher Monsieur,
Ce guide a pour objectif de vous exposer les contours de la mission de votre notaire, les délais à prévoir, et le coût de son intervention dans le cadre du règlement de la succession que vous lui avez confié.
Votre notaire s’engage à vous accompagner dans chacune des étapes qui vous permettront d’aboutir au règlement civil et fiscal de ce dossier.
Les étapes du règlement de la succession
- Date du décès
- Rendez-vous d’ouverture de la succession
- Signature de l’acte de notoriété et de l’inventaire
- Rendez-vous de mise au point
- Signature des actes de succession et paiement des droits de succession
- Signature de l’acte du partage de la succession
- Déblocage des fonds
- La dernière visite
- Assurance
- Signature définitive
- Réception du solde de votre compte et de votre titre de propriété
Le premier rendez-vous
1. Objectif du premier rendez-vous chez le notaire
A l’occasion de ce premier rendez-vous, il est souhaitable que le maximum d’héritiers soit présent, dans la mesure du possible, afin d’évoquer ensemble les questions juridiques et fiscales.
Il s’agira pour le notaire de vous expliquer les contours du règlement de la succession et pour vous de lui fournir les pièces nécessaires à l’exercice de notre mission.
Nous vous invitons à prendre rendez-vous avec lui le plus rapidement possible, même si certaines des pièces ci-dessous demeurent manquantes.
Liste non exhaustive des documents à fournir au notaire
Concernant le défunt :
- 1 original de l’extrait d’acte de décès
- Livret de famille et éventuellement ceux des mariages précédents
- Contrat de mariage
- Original du ou des testaments, et donation entre époux : nom et adresse éventuel du notaire détenant des pièces.
- Jugements de séparation de corps de divorce.
Concernant l’époux survivant, les héritiers :
- Extrait d’acte de naissance en cas de naissance à l’étranger
- Etat civil des héritiers, adresse, numéro de téléphone, mails
- Livret de famille de chacun des hériters.
- Contrat de mariage de chacun des héritiers et des légataires.
- Copie du jugement de divorce, de séparation de corps.
Concernant les biens propres d’époux :
- Acte de partage des successions recueillies par chacun des époux, à défaut nom et adresse du notaire les ayant réglées et année du règlement.
- Acte de donation au profit du défunt
Concernant l’actif :
- Un relevé de compte pour chaque banque
- Tout renseignement et coordonnées des caisses de retraite et de pension
- Titre de propriété des immeubles, communs et propres
- Evaluation des biens immobiliers si possible
- Fonds de commerce
- Voiture automobile (carte grise)
- Nom et adresse du syndic pour chacun des immeubles détenus
- Copie des baux et renseignements sur les locations consentis
- Tout renseignement ou documents concernant les créances du défunt
- Tous contrats d’assurance vie souscrits par le défunt et son conjoint.
- Toute donation antérieure consentie par le défunt.
Concernant le passif :
- Facture des frais funéraires ou quittance
- Copie des différentes impositions (impôt sur le revenu, impôt fonciers, ISF…)
- Frais de dernière maladie
- Derniers relevés des charges de copropriété
- Factures non réglées au décès
- Justification de toutes dettes du défunt
Frais:
Pour permettre à l’Etude notariale d’effectuer rapidement les premières formalités, il y aura lieu de verser lors de la constitution du dossier une provision sur frais de 500 euros environ.
Les principales étapes et délais
1. Premier rendez-vous
Dès que possible, après le décès.
2. Signature de l'acte de notoriété et éventuellement inventaire
Dès que possible après le premier rendez-vous. Ces deux actes peuvent éventuellement être signés le même jour.
3. Rendez-vous de mise au point
Entre deux et trois mois après le décès en présence du maximum d’héritiers.
4. Signature de l'acte de partage
Au plus tard 6 mois après le décès.
5. Signature de l'acte de partage
Si possible dans les dix mois du décès.
Les contours de la mission du notaire
- Sous l’angle civil
Sa mission principale consiste à sécuriser la transmission du patrimoine du défunt vers les hériters. Cela se traduit notamment par l’établissement des actes précisant les qualités héréditaires des ayants droits, ainsi que la constatation du transfert de propriété à leur profit des biens notamment immobiliers dépendant de la succession.
Liste non exhaustive des documents à fournir au notaire
- Acte de notoriété définissant la liste des héritiers et leurs droits dans la succession.
- Eventuellement l’inventaire du mobilier
- Prise de position des héritiers sur l’acceptation ou la renonciation à leurs droits.
- Actes d’attestation de propriété permettant de titrer officillement les héritiers sur les biens de la succession.
- Acte de partage des biens entre les héritiers.
Il sera bien évidemment à votre disposition pour trouver les termes et conditions d’un partage de biens laissés par le défunt et à organiser la sortie de l’indivision.
- Sous l’angle fiscal
Sa seconde mission essentielle consiste à établir avec le concours des héritiers et selon leurs instructions conjointes, la déclaration fiscale de la succession qui doit en principe être déposée à la recette des impôts du domicile du défunt dans les 6 mois du décès.
Cette déclaration fiscale devra indiquer la valeur de l’ensemble des actifs (mobiliers et immobiliers) et du passif du défunt au jour de son décès.
A défaut de dépôt d’une telle déclaration de succession dans les six mois avec paiement des droits de succession, ou du dépôt d’un accompte, un intérêt et des pénalités de retard seraient éventuellement dus. Dans certaines situations, le paiement des droits pourra être fractionné ou différé.
- Sous l’angle bancaire
Certains comptes sont obligatoirement clôturés par les banques, sans même l’intervention de l’étude de notaire. (Livret A, Livret d’Epargne Populaire, CODEVI, PEP, PEA)
Les actifs liquides de ces comptes sont transférés à l’étude de notaire en attente de réaffectation en accord avec les héritiers.
Le compte joint n’est pas clôturé et est automatiquement placé au nom du seul survivant de ses titulaires.
Les conditions de l’intervention du notaire pour les principaux actes :
A titre de simple information, il vous indiquera que les actes et formalités les plus importants traditionnellement effectués dans le cadre de la succession, sont soumis à un tarif qui s’impose aux notaires, identique sur tout le territoire, et qui consiste en un pourcentage des valeurs déclarées.
Prestations particulières excédant la mission du notaire :
Par ailleurs, et conformément à la règlementation applicable, il est à préciser que si des prestations ou diligences particulières étaient requises du notaire par les héritiers, ces prestations feraient alors l’objet d’une facturation distincte sous forme d’honoraires particuliers dont les conditions de facturation seraient convenues avec les héritiers.
Ces honoraires sont calculés au regard du temps passé, du degré de difficulté et de la complexité de la solution présentée.
A titre d’exemple, les prestations suivantes feraient l’objet d’une facturation : règlement de factures, résiliation d’abonnements, établissement d’un avis de valeur pour les biens immobiliers, établissement d’un compte de répartition des liquidités disponibles, déblocage des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie, etc.
Tableau récapitulatif
Mission règlementaire du notaireRémunération selon le tarif fixé par décret | Intervention des héritiers | Rôle facultatif du notaireSur demande des héritiers et contre rémunération du travail accompli |
Contact avec différents organismes
| Fourniture de l'acte de décès Fourniture de la liste des organismes à contacter Gestion des dossiers de pensions de réversion auprès des caisses de retraite | Règlement des factures au cours du règlement de la succession Centralisation, gestion et règlement des factures lui parvenant durant le suivi de la succession moyennant un coût indépendant du temps passé, avec un minimum de 500 euros HT |
| Etablissement de l'acte de Notoriété | Questionnaires d'état-civil pour l'ensemble des héritiers Fourniture des livrets de famille | Procuration Le coût de la procuration sera de 100 euros TTC |
| Concernant les meubles meublants Un inventaire peut être réalisé par le notaire et par un commissaire-priseur afin de rendre opposable cette valorisation à l'administration et dresser une liste précise et officielle des divers biens et objets mobiliers. A défaut d'inventaire les meubles sont évalués à 5% de l'actif brut Etablissement de l'acte d'inventaire
Etablissement de l'acte de clôture d'inventaire
| Présence à l'inventaire Fourniture des clés permettant l'ouverture du coffre, à défaut nécessité de contacter un serrurier Présence obligatoire de tous les héritiers (aucune procuration) pour l'acte de clôture d'inventaire | |
Etablissement des attestations immobilières
| Evaluations, par l'agence, des biens immobiliers successoraux. Décision de conserver ou de vendre les biens immobiliers | Mise en vente des biens immobiliers par le service transaction de District Cette prestation peut prendre la forme :
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Rédaction de la Déclaration de Succession
| Etablir les déclarations d'IRPP, d'ISF au nom du défunt Mentionner en toute bonne foi l'existence de tout actif successoral, en France comme à l'étranger, ainsi que de toutes les donations antérieurs. | Mise en vente des biens immobiliers par le service transaction de District Immobilier (commercialisation, publications d'annonces, visites du bien, etc.) |
| Reprise de la gestion locative Il ne relève pas de la mission règlementaire du notaire de poursuivre la gestion des biens loués par le défunt. Aucun loyer ne peut être encaissé sur le compte de la succession par exemple. | Nommer un responsable parmi les héritiers pour accomplir ces tâches et création d'un compte indivis pour encaisser les loyers | Gestion locative pendant la durée de la succession et au-delà. District peut se charger de la gestion des biens immobiliers. N'hésitez pas à nous interroger à ce sujet |